{"title-block":{"case-number":"1995-04-12/38","document-number":"1995000384","full-title-fr":"12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral, en tant qu'il s'applique aux élections pour le Conseil de la Région wallonne, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)","modifies":[],"page-number":9830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,15],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,4,15],""]],"title-date":[1995,4,12],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral, en tant qu'il s'applique aux élections pour le Conseil de la Région wallonne, le Conseil flamand, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/12/1995000384/justel"}