{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/40","document-number":"1995000364","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - Législation relative aux détectives privés.","modifies":[],"page-number":10585,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,22],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. - Législation relative aux détectives privés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000364/justel"}