{"title-block":{"case-number":"1995-04-10/87","document-number":"1995000344","full-title-fr":"10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels, en 1995, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit du Plan global.","modifies":[],"page-number":12026,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,5,5],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,5,5],""]],"title-date":[1995,4,10],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager des contractuels, en 1995, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, au profit du Plan global."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/10/1995000344/justel"}