{"title-block":{"case-number":"1995-04-03/38","document-number":"1995000264","full-title-fr":"3 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité tombant à leur charge des dépenses électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres fédérales et les Conseils de Communauté et de Région. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 29-05-1999.)","modifies":[],"page-number":10317,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,4,21],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,4,21],""]],"title-date":[1995,4,3],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de répartition entre les Régions et les Communautés de la quotité tombant à leur charge des dépenses électorales en cas d'élections simultanées pour les Chambres fédérales et les Conseils de Communauté et de Région. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 29-05-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/04/03/1995000264/justel"}