{"title-block":{"case-number":"1995-03-03/32","document-number":"1995000191","full-title-fr":"3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine.","modifies":["1986000396"],"page-number":6695,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,24],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,3,3],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/03/03/1995000191/justel"}