{"title-block":{"case-number":"1995-02-15/30","document-number":"1995000122","full-title-fr":"15 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997)","modifies":[],"page-number":4716,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,3,2],"source":"Fonction publique","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,2,15],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Ministère de la publique, l'exécution du statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mis à jour au 02-09-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/15/1995000122/justel"}