{"title-block":{"case-number":"1995-02-03/31","document-number":"1995000073","full-title-fr":"3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des membres de la famille de l'étranger qui se déclare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié.","modifies":[],"page-number":3458,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1995,2,16],"source":"Intérieur","starts":[[[1995,2,1],""]],"title-date":[1995,2,3],"title-fr":"Arrêté royal prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des membres de la famille de l'étranger qui se déclare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/02/03/1995000073/justel"}