{"title-block":{"case-number":"1994-11-04/32","document-number":"1994929562","full-title-fr":"4 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté francaise - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et présidents suppléants de ces comités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1994 et mise à jour au 21-03-1998).","modifies":["1992029782"],"page-number":32374,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,29],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,12,29],""]],"title-date":[1994,11,4],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté francaise - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et présidents suppléants de ces comités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1994 et mise à jour au 21-03-1998)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/04/1994929562/justel"}