{"title-block":{"case-number":"1994-11-07/57","document-number":"1994912798","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers.","modifies":[],"page-number":32034,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,11,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/07/1994912798/justel"}