{"title-block":{"case-number":"1994-11-07/55","document-number":"1994912791","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1995 au \" Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux \".","modifies":[],"page-number":32030,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,11,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1995 au \" Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/07/1994912791/justel"}