{"title-block":{"case-number":"1994-11-07/54","document-number":"1994912778","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé \" Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance \" et détermination de ses statuts.","modifies":[],"page-number":32028,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,11,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé \" Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance \" et détermination de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/07/1994912778/justel"}