{"title-block":{"case-number":"1994-10-10/40","document-number":"1994912748","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime de la semi équipe-relais.","modifies":[],"page-number":30742,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,10,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime de la semi équipe-relais."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/10/1994912748/justel"}