{"title-block":{"case-number":"1994-09-30/33","document-number":"1994912724","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1994 et mise à jour au 29-12-1999.)","modifies":["1993012919"],"page-number":25962,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,10,13],""]],"title-date":[1994,9,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1994 et mise à jour au 29-12-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/30/1994912724/justel"}