{"title-block":{"case-number":"1994-09-23/39","document-number":"1994912678","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976 et n° 17nonies du 7 juin 1983.","modifies":[],"page-number":26313,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,9,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976 et n° 17nonies du 7 juin 1983."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/23/1994912678/justel"}