{"title-block":{"case-number":"1994-10-13/44","document-number":"1994912676","full-title-fr":"13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Communauté flamande).","modifies":["1992012596"],"page-number":31252,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,11,1],""]],"title-date":[1994,10,13],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 1er mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/13/1994912676/justel"}