{"title-block":{"case-number":"1994-09-30/66","document-number":"1994912674","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":31249,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1992,1,1],""]],"title-date":[1994,9,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/30/1994912674/justel"}