{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/33","document-number":"1994912671","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal imposant à l'Office national de l'Emploi le remboursement d'une partie du prêt accordé par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.","modifies":[],"page-number":25146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,10,15],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté royal imposant à l'Office national de l'Emploi le remboursement d'une partie du prêt accordé par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994912671/justel"}