{"title-block":{"case-number":"1994-08-12/40","document-number":"1994912624","full-title-fr":"12 AOUT 1994. - Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.","modifies":[],"page-number":22398,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,9,2],""]],"title-date":[1994,8,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/08/12/1994912624/justel"}