{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/84","document-number":"1994912621","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.","modifies":["1982A01610"],"page-number":29082,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994912621/justel"}