{"title-block":{"case-number":"1994-10-28/41","document-number":"1994912570","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant et complétant la convention collective de travail du 3 juin 1993 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande).","modifies":["1994012801"],"page-number":31282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1994,10,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 16 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant et complétant la convention collective de travail du 3 juin 1993 concernant la formation professionnelle des groupes à risque (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/28/1994912570/justel"}