{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/69","document-number":"1994912568","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières.","modifies":["1992012547"],"page-number":27728,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994912568/justel"}