{"title-block":{"case-number":"1994-09-27/34","document-number":"1994092750","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel désignant les membres du personnel compétents pour rechercher et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets.","modifies":["1991025351"],"page-number":30376,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,7],"source":"Santé Publique et Environnement","starts":[[[1994,12,7],""]],"title-date":[1994,9,27],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les membres du personnel compétents pour rechercher et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/27/1994092750/justel"}