{"title-block":{"case-number":"1994-09-15/43","document-number":"1994091550","full-title-fr":"15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant prolongation de l'arrêté du 16 juillet 1994 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française.","modifies":["1994031370"],"page-number":26934,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,26],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1994,11,5],""]],"title-date":[1994,9,15],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant prolongation de l'arrêté du 16 juillet 1994 portant délégation de compétence et de signature au Fonctionnaire-dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/15/1994091550/justel"}