{"title-block":{"case-number":"1994-09-14/44","document-number":"1994091451","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1992 pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1994 et mise à jour au 04-02-1998.)","modifies":[],"page-number":29577,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1992,12,21],""]],"title-date":[1994,9,14],"title-fr":"Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1992 pris en exécution de l'article 11bis de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1994 et mise à jour au 04-02-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/14/1994091451/justel"}