{"title-block":{"case-number":"1993-10-07/43","document-number":"1994036528","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand transférant un montant de 913,5 millions de francs de l'allocation de base 01.01 du programme 24.7 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 à l'allocation de base 53.05 du programme 62.4 de ce budget général des dépenses (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":820,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,15],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,1,25],""]],"title-date":[1993,10,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand transférant un montant de 913,5 millions de francs de l'allocation de base 01.01 du programme 24.7 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993 à l'allocation de base 53.05 du programme 62.4 de ce budget général des dépenses (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/07/1994036528/justel"}