{"title-block":{"case-number":"1994-07-06/64","document-number":"1994036517","full-title-fr":"6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 22-08-2006.)","modifies":[],"page-number":30761,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,6,29],""]],"title-date":[1994,7,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 22-08-2006.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/06/1994036517/justel"}