{"title-block":{"case-number":"1994-07-06/63","document-number":"1994036516","full-title-fr":"6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant l'affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement.","modifies":["1994035521"],"page-number":30760,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,6,29],""]],"title-date":[1994,7,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 1994 portant l'affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/06/1994036516/justel"}