{"title-block":{"case-number":"1993-07-29/33","document-number":"1994036488","full-title-fr":"29 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de planning aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : l'AM 2001-11-30/36, art. 1, non traduit en français, ajoute des mots dans l'intitulé; voir la version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1994 et mise à jour au 30-03-2006).","modifies":[],"page-number":1056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,1,19],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1992,10,20],""]],"title-date":[1993,7,29],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de planning aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION). (NOTE : l'AM 2001-11-30/36, art. 1, non traduit en français, ajoute des mots dans l'intitulé; voir la version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1994 et mise à jour au 30-03-2006)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/07/29/1994036488/justel"}