{"title-block":{"case-number":"1994-09-16/36","document-number":"1994036360","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1994 et mise à jour au 22-08-1998)","modifies":[],"page-number":28865,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,22],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,12,2],""]],"title-date":[1994,9,16],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1994 et mise à jour au 22-08-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/16/1994036360/justel"}