{"title-block":{"case-number":"1994-07-13/52","document-number":"1994036316","full-title-fr":"13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 12-07-2019)","modifies":["1991035860"],"page-number":30605,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1994/07/13/1994036316_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1994,12,10],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1994,7,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 12-07-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/13/1994036316/justel"}