{"title-block":{"case-number":"1994-07-20/55","document-number":"1994036261","full-title-fr":"20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et fixant le subventionnement des plate-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 25-08-2004)","modifies":[],"page-number":26609,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,8,1],""]],"title-date":[1994,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et fixant le subventionnement des plate-formes subrégionales dans le cadre de la politique économique régionale et de la conclusion de chartes subrégionales. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-1994 et mise à jour au 25-08-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/20/1994036261/justel"}