{"title-block":{"case-number":"1994-07-20/38","document-number":"1994036160","full-title-fr":"20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social. <TRADUCTION> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1996 et mise à jour au 06-12-2011)","modifies":[],"page-number":23837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,21],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,9,21],""]],"title-date":[1994,7,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social. <TRADUCTION> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-1996 et mise à jour au 06-12-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/20/1994036160/justel"}