{"title-block":{"case-number":"1994-07-06/42","document-number":"1994036086","full-title-fr":"6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de la santé préventive et ambulante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mise à jour au 15-09-1999.)","modifies":["1949051904"],"page-number":21815,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,7,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de la santé préventive et ambulante. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mise à jour au 15-09-1999.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/06/1994036086/justel"}