{"title-block":{"case-number":"1994-07-06/40","document-number":"1994036084","full-title-fr":"6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de l'accueil des enfants. (Traduction) - (Consultation des textes mis à jour au 15-09-1999)","modifies":["1976031214"],"page-number":21802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,7,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour le secteur de l'accueil des enfants. (Traduction) - (Consultation des textes mis à jour au 15-09-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/06/1994036084/justel"}