{"title-block":{"case-number":"1994-07-06/44","document-number":"1994036083","full-title-fr":"6 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion financière du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1999 et mise à jour au 30-10-2008)","modifies":["1991035553","1993035323","1993036124"],"page-number":21837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1994,7,6],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion financière du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-1999 et mise à jour au 30-10-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/06/1994036083/justel"}