{"title-block":{"case-number":"1994-03-16/47","document-number":"1994035999","full-title-fr":"16 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de licences, à la fixation et à la perception des redevances pour l'utilisation privative du domaine des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 30-05-2002).","modifies":[],"page-number":25089,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,10,4],""]],"title-date":[1994,3,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de licences, à la fixation et à la perception des redevances pour l'utilisation privative du domaine des voies navigables et de leurs attenances, des digues maritimes et des digues. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-10-1994 et mise à jour au 30-05-2002)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/16/1994035999/justel"}