{"title-block":{"case-number":"1994-05-26/37","document-number":"1994035916","full-title-fr":"26 MAI 1994. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 21-09-1999)","modifies":[],"page-number":20689,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,8,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,6,1],""]],"title-date":[1994,5,26],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-1994 et mise à jour au 21-09-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/05/26/1994035916/justel"}