{"title-block":{"case-number":"1994-03-30/80","document-number":"1994035532","full-title-fr":"30 MARS 1994. -  ARRETE du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle pour la mise d'intérimaires à la disposition des utilisateurs","modifies":[],"page-number":11083,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,26],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1994,3,30],"title-fr":"ARRETE du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel engagé sous contrat de travail par l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle pour la mise d'intérimaires à la disposition des utilisateurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/30/1994035532/justel"}