{"title-block":{"case-number":"1994-02-02/38","document-number":"1994035521","full-title-fr":"2 FEVRIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 22-08-2006)","modifies":[],"page-number":12799,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,5,12],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,2,2],""]],"title-date":[1994,2,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant affectation de crédits supplémentaires approuvés dans le cadre de la conférence flamande sur l'emploi visant l'aide à la rénovation du patrimoine des logements locatifs appartenant aux sociétés de logement social, agréées par la Société flamande du Logement. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1994 et mise à jour au 22-08-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/02/02/1994035521/justel"}