{"title-block":{"case-number":"1994-03-02/38","document-number":"1994035515","full-title-fr":"2 MARS 1994. -  ARRETE du Gouvernement flamand fixant la procédure de l'enquête publique lors de l'établissement de l'inventaire parcellaire, visée à l'article 53 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'il a été modifié par le décret du 14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières","modifies":[],"page-number":9512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,4,9],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[1994,3,2],"title-fr":"ARRETE du Gouvernement flamand fixant la procédure de l'enquête publique lors de l'établissement de l'inventaire parcellaire, visée à l'article 53 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, tel qu'il a été modifié par le décret du 14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/02/1994035515/justel"}