{"title-block":{"case-number":"1993-12-22/66","document-number":"1994035311","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le cumul d'une autre occupation ou d'une pension, à l'exception d'une pension de survie, avec une fonction dans l'enseignement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1994 et mise à jour au 23-10-2009)","modifies":["1982001121","1958041502"],"page-number":8625,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1993,9,1],""]],"title-date":[1993,12,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant le cumul d'une autre occupation ou d'une pension, à l'exception d'une pension de survie, avec une fonction dans l'enseignement. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1994 et mise à jour au 23-10-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/22/1994035311/justel"}