{"title-block":{"case-number":"1993-12-15/63","document-number":"1994035209","full-title-fr":"15 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 portant les règles et les montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées. (Traduction).","modifies":["1993035047"],"page-number":6114,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,11],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,3,11],""]],"title-date":[1993,12,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 portant les règles et les montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail et de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service des structures pour personnes âgées. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/15/1994035209/justel"}