{"title-block":{"case-number":"1993-10-05/35","document-number":"1994035001","full-title-fr":"5 OCTOBRE 1993. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de famille et d'aide sociale aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mis à jour au 04-07-2000)","modifies":["1991035324"],"page-number":3063,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,2,9],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1994,2,9],""]],"title-date":[1993,10,5],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de famille et d'aide sociale aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1994 et mis à jour au 04-07-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/10/05/1994035001/justel"}