{"title-block":{"case-number":"1994-05-09/44","document-number":"1994033065","full-title-fr":"9 MAI 1994. - Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1994 et mise à jour au 11-09-2007.)","modifies":["1989029869","1966071209"],"page-number":28744,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,19],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1994,5,9],""]],"title-date":[1994,5,9],"title-fr":"Décret relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors. <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1994 et mise à jour au 11-09-2007.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1994/05/09/1994033065/justel"}