{"title-block":{"case-number":"1994-07-16/35","document-number":"1994031414","full-title-fr":"16 JUILLET 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 93/746 du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées.","modifies":["1994031092"],"page-number":25910,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,10,12],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1994,10,22],""]],"title-date":[1994,7,16],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 93/746 du Collège de la Commission communautaire française assimilant aux membres du personnel soignant les personnes titulaires d'une qualification reconnue, occupées dans les maisons de repos pour personnes âgées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/16/1994031414/justel"}