{"title-block":{"case-number":"1994-03-17/46","document-number":"1994031195","full-title-fr":"17 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des missions visées par l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement. (NOTE : NUL ET NON AVENU ; VOIR ERRATUM - M.B. DU 14-09-1994, P. 23319)","modifies":[],"page-number":17018,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,6,22],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1994,6,22],""]],"title-date":[1994,3,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour la réalisation des missions visées par l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement. (NOTE : NUL ET NON AVENU ; VOIR ERRATUM - M.B. DU 14-09-1994, P. 23319)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/17/1994031195/justel"}