{"title-block":{"case-number":"1994-03-03/42","document-number":"1994031098","full-title-fr":"3 MARS 1994. -  ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds B2, B3 et B4","modifies":[],"page-number":6670,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,3,17],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[],"title-date":[1994,3,3],"title-fr":"ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds B2, B3 et B4"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/03/03/1994031098/justel"}