{"title-block":{"case-number":"1994-10-24/31","document-number":"1994029501","full-title-fr":"24 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant notamment trait aux compétences du tribunal de la jeunesse.","modifies":[],"page-number":28973,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,23],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,12,3],""]],"title-date":[1994,10,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant notamment trait aux compétences du tribunal de la jeunesse."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/10/24/1994029501/justel"}