{"title-block":{"case-number":"1994-09-30/41","document-number":"1994029456","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant l'organisation, au sein du deuxième degré, d'une option dans la seule deuxième année de ce degré.","modifies":[],"page-number":29196,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,11,25],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,12,5],""]],"title-date":[1994,9,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant l'organisation, au sein du deuxième degré, d'une option dans la seule deuxième année de ce degré."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/09/30/1994029456/justel"}