{"title-block":{"case-number":"1994-07-13/39","document-number":"1994029380","full-title-fr":"13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables.","modifies":[],"page-number":23842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1994,9,21],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1994,7,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/07/13/1994029380/justel"}